Les propriétaires qui décident de louer un logement vide doivent respecter un grand nombre de contraintes juridiques :
- Obligation de conclure un bail pour une durée minimum de 3 ans, renouvelable (6 ans pour les sociétés, SCI par exemple)
- Le bailleur peut donner congé à son locataire pour motif légitime et sérieux : pour occuper le bien lui même ou pour sa famille, pour vendre le bien, pour inexécution d’une obligation du locataire.
- Bail reconduit tacitement au bout de 3 ans sauf certains cas précis prévus par la loi (vente du logement par exemple),.
- Interdiction en cours de bail de décider librement de l'augmentation du loyer (celle-ci ne peut excéder la variation annuelle de l'indice INSEE).
Location meublée : une souplesse non dénuée d'inconvénients
La loi de la Cohésion sociale du 18 janvier 2005 conduit globalement à rapprocher le régime des locations meublées à celui des locations vides :
- Bail souscrit pour 1 an minimum, renouvelable, si le logement constitue la résidence principale du locataire.
-
La modification du loyer est indexée sur l’indice du coût de la construction, le bailleur peut donner congé à son locataire pour motif légitime et sérieux :
pour occuper le bien lui même ou pour sa famille, pour vendre le bien, pour inexécution d’une obligation du locataire, formalités de résiliation du bail plus souples en cas d'impayé.
- Au niveau fiscal, la location meublée est également très avantageuse : elle permet aux propriétaires percevant moins de 76 300 euros de loyers de bénéficier d'un abattement forfaitaire de 71 % sur leurs revenus fonciers (régime du micro-bic). Attention toutefois : la location meublée n'est pas pour autant « la » solution idéale. Elle se heurte en effet à certaines contraintes de taille :
- Changements fréquents de locataires (ceux-ci n'ayant pas à s'encombrer de mobilier). Ce phénomène entraîne également une dégradation accélérée des biens...
- Difficulté à trouver des locataires si le loyer est trop élevé.