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réserve héréditaire
mardi 22 janvier 2008
question posée par L.O(83)

Ma mère est toujours vivante (94 ans). Mon frère, son fils, est décédé en 1999. Il n'était pas marié mais vivait en concubinage avec une allemande. Il a laissé un testament olographe la désignant légataire universelle. La succession n'est à ce jour pas encore réglée. Ma mère possède-t-elle une réserve héréditaire sur la succession de mon frère?"

conseil regional des notaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

La réponse de Notaires d'Aix-en- Provence

La loi du 23 juin 2006 entrée, en vigueur le 1er janvier 2007 a supprimé la réserve héréditaire des ascendants. Cela signifie qu’une personne décédée sans enfant peut laisser les biens qui existent au moment de son décès aux personnes de son choix.

Tel n’était pas le cas avant 2007. En effet, pour un décès survenu en 1999, la loi ancienne s’applique et les père et mère d’une personne décédée sans enfant ont droit chacun à une part réservataire d'un quart chacun. Le survivant d’entre eux, en l’occurrence la mère, a donc droit à un quart des biens composant la succession. Il est impossible de la priver de cette part, même par testament. Cela signifie qu'un quart des biens appartenant à la personne décédée devront revenir à sa mère.

Ceci est l’application de la loi française, il en va peut être autrement dans la loi allemande, mais nous supposerons que la personne décédée vivait en France et détenait son patrimoine en France.

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