L'APA est une allocation destinée aux personnes âgées, qui ont besoin, en plus des soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, d'une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie courante , ou dont l'état nécessite une surveillance régulière .

Elle peut bénéficier à des personnes hébergées à domicile ou dans un établissement .

Conditions

• être âgé de 60 ans ou plus,
• être en situation de perte d'autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie (groupe 1 à 4 de la grille AGGIR),
• résider de façon stable et régulière en France ,
• pour les personnes de nationalité étrangère, être en situation régulière en matière de séjour en France.

A savoir : L'attribution de l'APA n'est pas soumise à conditions de ressources, mais le montant de la participation du bénéficiaire (le ticket modérateur, c'est à dire la somme restant à sa charge) dépend des revenus de celui-ci. Si ses revenus sont inférieurs à 695,70 € par mois, le montant de la participation sera nul.

Attribution

L'attribution de l'APA est décidée et notifiée au demandeur par le président du conseil général, suivant l'acceptation par le demandeur du plan proposé.

Le président du conseil général dispose de 2 mois à compter du dépôt du dossier pour notifier l'attribution. Passé ce délai, l'APA est considérée comme accordée. Un montant forfaitaire est alloué dans l'attente d'une décision explicite.

Les droits à l'APA sont ouverts :

• à la date de notification de la décision d'attribution pour les personnes hébergées à domicile,
• à la date d'enregistrement du dossier pour les personnes hébergées en établissement.

Attention : les personnes résidant à domicile doivent adresser au président du conseil général, dans un délai d' 1 mois suivant la notification d'attribution, une déclaration établie sur le formulaire Cerfa n°10544*02, mentionnant le ou les salariés embauchés ou le service d'aide auquel elle a recours.

De même, il convient de signaler tout changement de situation, et produire les justificatifs demandés.

Calcul du montant de l'allocation

Le montant de l'allocation est calculé en fonction :

• des besoins relevés par le plan d'aide et de la nature des aides nécessaires (notamment, rémunération de l'aide à domicile, paiement de services rendus par des accueillants familiaux agréés, frais de transports éventuels),
• des revenus du demandeur (certaines ressources étant exclues du calcul).

Les règles de calcul sont également différentes pour les personnes résidant à domicile ou en établissement.

Ressources exclues du calcul

• Les prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité, d'accidents du travail ou accordées au titre de la CMU,
• les allocations logement, l'aide personnalisée au logement, et la prime de déménagement attribuée par la CAF,
• le capital décès (sécurité sociale),
• l'indemnité en capital versée suite à un accident du travail, ainsi que les primes de rééducation et prêts d'honneur versés par la CPAM,
• la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques,
• certaines rentes viagères.

Montant mensuel

Le montant maximum mensuel de l'APA est de :

• 1.235,65 € en cas de classement en GIR 1 (dépendance la plus lourde),
• 1.059,13 € en GIR 2,
• 794,35 € en GIR 3,
• 529,56 € en GIR 4.

Le montant minimum est de 26,58 € (soit 3 fois la valeur du SMIC horaire brut, valeur au 1er janvier 2010). En-deçà de ce montant, l'APA n'est pas versée.

Participation financière du bénéficiaire

Une somme reste à la charge du bénéficiaire (le "ticket modérateur"), sauf si ses revenus sont inférieurs à 695,70 € par mois.

Attribution en urgence

Le président du conseil général peut décider, en cas d'urgence, d'attribuer un montant forfaitaire égal à :

• à 617,83 € si la personne concernée réside à domicile,
• 50% du tarif afférent à la dépendance des résidents classés en GIR 1 ou 2.

Cette avance s'impute sur les montants de l'allocation personnalisée d'autonomie versée ultérieurement.

Date de versement

Le 1er versement intervient pour le mois suivant sa date d'attribution.

Elle est versée au plus tard le 10 du mois pour lequel elle est servie.

Dans certains cas, une modulation différente des versements peut être proposée par l'équipe médico sociale (versement en 1 fois de plusieurs mensualités pour des travaux d'adaptation du logement).

Résidant en établissement

En principe, l'APA est directement versée à l'établissement.

Une partie doit cependant être laissée à la libre disposition de la personne hébergée :

• 85 € par mois pour la personne hébergée,
• 708,95 € pour le conjoint, concubin ou la personne liée par PACS vivant au domicile.

Le bénéficiaire peut également demander que l'allocation lui soit versée directement.